Versement de cotisations à votre REER

Versement de cotisations à votre REER

Pour être déductibles dans l'année d'imposition courante, les cotisations à votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) doivent être versées au cours de l'année ou jusqu'à 60 jours après le 31 décembre de l'année courante. Les cotisations versées au cours des 60 premiers jours de l'année suivante peuvent être déduites, soit du revenu de l'année courante soit de celui d'une année future.

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Revenu gagné

Les plafonds de cotisation à votre REER sont fondés en partie sur un pourcentage de votre « revenu gagné » de l'année précédente.

Le revenu gagné comprend :

  • le traitement ou le salaire résultant d'un emploi. Ce montant est diminué des dépenses déductibles liées à l'emploi, telles que les cotisations syndicales ou professionnelles ;
  • les prestations d'invalidité versées par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ) (vous devez être résident du Canada pour recevoir les versements) et le revenu imposable provenant d'un régime d'invalidité. Les prestations de retraite ordinaires du RPC et du RRQ ne sont pas comprises dans le revenu gagné ;
  • le revenu net provenant des activités d'un travailleur autonome ou d'un associé actif d'une société de personnes ;
  • le revenu net de location provenant d'un bien immobilier ;
  • les versements provenant d'un régime complémentaire d'assurance chômage (autre que l'assurance emploi) ;
  • les pensions alimentaires imposables reçues ;
  • les redevances et le montant net des subventions de recherches.

Les montants suivants doivent être déduits du revenu gagné :

  • les pertes liées aux activités d'un travailleur autonome ou d'un associé actif d'une société de personnes ;
  • les pertes nettes liées à la location d'un bien immobilier ;
  • les pensions alimentaires déductibles.

Plafonds de cotisation

Votre plafond de cotisation annuel dans un REER dépend de deux facteurs : votre revenu gagné de l'année précédente et la prestation de retraite présumée du régime de retraite de votre employeur pour l'année précédente, le cas échéant.

Pour calculer votre plafond de cotisation actuel dans un REER, vous devez faire un calcul en deux étapes :

1. Établissez votre plafond global.

Il représente le moins élevé des deux montants suivants :

  1. 18 % de votre revenu gagné de l'année précédente ;
  2. le plafond annuel fixé par la loi.

2. Soustrayez votre facteur d'équivalence de l'année précédente, le cas échéant.

Après avoir calculé votre plafond global, vous devez réduire ce montant si vous participez à un régime de retraite. Si vous ne participez pas à un régime de retraite ni à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), votre plafond global calculé à l'étape 1 représente votre plafond réel pour l'année.


Règle du report

Depuis 1991, les particuliers qui ne versent pas la cotisation annuelle maximale à leur REER peuvent reporter la « partie inutilisée » et verser leur cotisation ultérieurement. Cette « partie inutilisée » peut être reportée indéfiniment.

Sachez toutefois, que si vous attendez une année ultérieure pour « vous rattraper » et utiliser vos droits de cotisation déductibles, dans la plupart des cas, la valeur de votre REER sera moins élevée en raison de la perte de croissance avec report d'impôt.


Excédents de cotisation

Tant que vous ne dépassez pas votre plafond de cotisation de plus de 2 000 $ sur une base cumulative, vous ne serez pas assujetti à la pénalité fiscale de 1 % par mois sur l'excédent.

Si une cotisation dépasse la limite de cotisation excédentaire de 2 000 $, elle doit être retirée pour que soit évitée la pénalité fiscale. Le retrait de ce montant excédentaire du REER peut se traduire par l'inclusion du montant excédentaire dans le revenu imposable à moins qu'il soit retiré dans l'année où il a été versé, l'année où l'avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est reçu ou l'année suivante.

Remarque : La limite de cotisation excédentaire de 2 000 $ ne s'applique qu'aux particuliers ayant atteint l'âge de 18 ans au cours d'une année antérieure.

Avant le 1er janvier 1996, les particuliers pouvaient verser une cotisation excédentaire allant jusqu'à 8 000 $. Les particuliers qui ont versé une cotisation excédentaire dépassant la nouvelle limite de 2 000 $ avant le 27 février 1995 sont tenus de réduire ce solde excédentaire le plus tôt possible.

À cette fin, ils doivent déclarer le montant de cotisation excédentaire à titre de cotisation REER déductible à compter de l'année d'imposition 1996. Aucune cotisation supplémentaire ne sera autorisée jusqu'à ce que la cotisation excédentaire ait été ramenée à 2 000 $. Bien que cette limite de cotisation excédentaire vise à offrir une protection contre les cotisations excédentaires accidentelles, elle offre la possibilité d'augmenter le capital de votre REER et de bénéficier de la capitalisation avec report d'impôt.


Cotisations sous forme de valeurs mobilières

Si vous ne disposez pas d'argent liquide pour verser votre cotisation REER, vous pouvez utiliser des placements admissibles détenus à l'extérieur de votre REER, à leur juste valeur marchande. Pour les fins de l'impôt, les placements transférés dans un REER (soit les cotisations en nature) sont traités comme s'ils avaient été vendus. Par conséquent, un tel transfert donne lieu à un gain en capital imposable.

Malheureusement, si la juste valeur marchande du placement transféré est inférieure à son coût d'origine, la perte en capital qui en résulte ne peut pas être déduite. De plus, tout montant d'intérêt couru jusqu'à la date du transfert doit être déclaré à titre de revenu (c'est-à-dire les intérêts qui ont été gagnés mais non payés).

Passez à l'étape suivante…parlez à un conseiller.

Nos conseillers en placement sont là pour vous recommander les solutions qui sont les meilleures pour vous. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec un conseiller dès aujourd'hui. Ou encore, demandez à un conseiller de communiquer avec vous.


Transferts dans un REER

Certains montants peuvent aussi être transférés dans votre REER en sus de votre plafond de cotisation autorisé. De tels transferts forfaitaires sont autorisés entre régimes enregistrés, avec report d'impôt. Ces transferts sont notamment :

  • les allocations de retraite (paiements forfaitaires sous forme d'indemnité de retraite ou de départ) ;
  • les transferts forfaitaires provenant d'un régime de retraite ;
  • les transferts provenant d'un autre REER.

Réglementée par :