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Impôts au décès

Impôts au décès

Bien qu'il n'y ait pas de véritables « droits successoraux » au Canada, trois types d'impôts ou de pseudo-impôts peuvent s'appliquer au décès :


Impôt sur le revenu attribuable aux règles de la disposition présumée

Dans l'année du décès, une déclaration de revenus finale comprenant tous les revenus gagnés par le défunt jusqu'à la date de son décès doit être présentée par l'exécuteur ou le liquidateur de la succession. De plus, le revenu au décès comprend les gains en capital nets constatés en vertu des règles de la disposition présumée.

Les règles de la disposition présumée de la Loi de l'impôt sur le revenu traitent toutes les immobilisations appartenant au défunt comme si elles avaient été vendues immédiatement avant le décès. Par conséquent, tous les gains et pertes en capital non réalisés sont déclenchés à ce moment-là, et le gain en capital net (gains moins pertes) s'ajoute au revenu.

La Loi de l'impôt sur le revenu renferme des dispositions prévoyant le report des impôts exigibles en vertu des règles de la disposition présumée si l'actif est laissé au conjoint survivant ou à une fiducie particulière créée par le testament du défunt au bénéfice du conjoint (fiducie de conjoint). Ces dispositions permettent au conjoint ou à la fiducie de conjoint de devenir propriétaire de l'actif au coût d'origine payé par le défunt. En conséquence, aucun impôt n'est exigible jusqu'à ce que le conjoint ou la fiducie de conjoint vende l'actif ou que le conjoint survivant meure. Les impôts deviennent alors exigibles en fonction de l'appréciation de l'actif à cette date.

Remarque spéciale au sujet des REER et des FERR

Outre les obligations fiscales potentiellement élevées découlant des gains en capital réalisés, il est également nécessaire de mettre fin à l'enregistrement de tout actif enregistré, comme un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), au moment du décès. La pleine valeur du REER ou du FERR doit être comprise dans la déclaration de revenus finale du défunt. Il y a des exceptions à l'exigence de la cessation d'enregistrement lorsque le REER ou le FERR est transmis au conjoint survivant, au conjoint de fait et, parfois, à un enfant ou à un petit-enfant.

Le REER ou le FERR peut être transféré en franchise d'impôt dans le régime du conjoint survivant. De plus, le REER ou le FERR peut être transféré en franchise d'impôt à un enfant ou à un petit-enfant financièrement à charge âgé de moins de 18 ans ou souffrant d'une incapacité physique ou intellectuelle, même s'il y a un conjoint survivant. Les sommes enregistrées doivent servir à acheter une rente certaine dont le terme ne dépassera pas l'année du 18e anniversaire de naissance de l'enfant.


Frais d'homologation provinciaux

Au moment de votre décès, l'exécuteur de votre succession est généralement tenu d'adresser une requête en homologation auprès du tribunal provincial. L'exécuteur doit soumettre au tribunal le testament original ainsi qu'un inventaire des biens du défunt. Une fois que ces documents sont acceptés par le tribunal, les lettres d'homologation (appelées « Certificate of appointment of estate trustee with a Will » en Ontario) sont délivrées. Ce document sert à vérifier la validité du testament soumis et à confirmer la nomination de votre exécuteur.

Il faut aussi payer des frais d'homologation pour le dossier soumis au tribunal par l'exécuteur. Ces frais reposent sur la valeur totale des biens qui transitent par le testament. Le tarif exigé varie d'une province à l'autre, et certaines prévoient même un maximum. Toutes les provinces, à l'exception de l'Alberta et du Québec, imposent des frais d'homologation qui peuvent être élevés.

L'homologation n'est pas requise dans le cas d'un testament notarié au Québec. Pour ceux et celles qui ont rédigé d'autres formes de testament au Québec, les frais d'homologation sont minimes.

Dans les cas où la succession est d'une grande simplicité et n'exige pas l'intervention d'une tierce partie comme une institution financière, le testament n'a pas besoin d'être homologué. De plus, les frais d'homologation peuvent diminuer si l'on a recours à des stratégies comme la désignation des bénéficiaires, l'entente de copropriété avec gain de survie et la fiducie entre vifs.

Voir la section Cession de vos biens pour de plus amples renseignements.


Impôt successoral américain

Outre les impôts exigibles au Canada, vous pourriez aussi être assujetti à l'impôt exigé par le gouvernement américain. Les Canadiens qui possèdent des actifs d'origine américaine comme des biens immobiliers, des actions d'entreprise et certaines obligations et titres de créance d'État, doivent payer un impôt successoral américain, au décès, calculé d'après la valeur marchande de leurs actifs américains. Tout bien considéré comme un « bien situé aux États-Unis » est assujetti à cet impôt. La plupart des gens ne se rendent pas compte que le fait d'investir dans les valeurs mobilières d'une entreprise américaine comme IBM ou Microsoft, même s'ils le font par l'entremise de leur courtier canadien, peut donner lieu à un impôt successoral américain sur ces biens.

Les modifications apportées à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis ont diminué le nombre de Canadiens qui peuvent être assujettis à cet impôt successoral, mais pour beaucoup de gens jouissant d'une valeur nette importante, l'impôt successoral américain constitue encore un fardeau fiscal important par rapport à leur patrimoine. Voici quelques moyens de réduire l'impôt successoral américain :

  • Souscrivez une assurance vie couvrant l'impôt successoral américain à payer, ce qui vous permettra de garder intacte la valeur totale de votre patrimoine.
  • Vendez vos actifs américains avant votre décès. Il s'agit là de la méthode la plus simple d'éviter l'impôt américain, mais le facteur temps est primordial dans le cas de cette stratégie car la vente pourrait déclencher une obligation fiscale immédiate au Canada.
  • Les personnes qui ont des biens importants aux États-Unis pourraient envisager de mettre sur pied une société de portefeuille canadienne, étant donné que les actifs appartiendraient alors à la société canadienne et non au particulier.
  • Réduisez la valeur de votre patrimoine sous le seuil actuel.
  • Investissez dans des fonds communs de placement canadiens qui investissent eux-mêmes sur le marché américain. Même si le fonds détient des actifs américains, il est considéré comme un actif canadien et n'est pas assujetti à l'impôt successoral américain.
  • Détenez l'actif en copropriété. Vous pourriez ainsi reporter l'impôt jusqu'au décès de l'autre copropriétaire, dans l'hypothèse où le survivant peut prouver qu'il a acquis sa participation dans l'actif avec ses propres capitaux.

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